CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cuisine & Vous
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par Cuisine & Vous auprès de clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent aux commandes réalisées sur le site cuisineetvous.fr, ainsi qu’aux commandes réalisées directement auprès de Cuisine & Vous, notamment par devis ou bon de commande.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Cuisine & Vous
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 750 Route de Castelsarrasin, 82700 Saint-Porquier, France
SIRET : 938 477 056 00015
Dirigeant et directeur de la publication : Pedraza Christophe
Téléphone : 07 85 72 77 54
E-mail : contact@cuisineetvous.fr
Site internet : https://cuisineetvous.fr
Activité : conception, vente, livraison et pose de cuisines et de mobilier sur mesure.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations proposés par Cuisine & Vous, notamment :
- cuisines sur mesure ;
- meubles de cuisine ;
- façades de cuisine sur mesure ;
- plans de travail ;
- accessoires et équipements ;
- électroménager lorsqu’il est proposé ;
- prestations de conception ;
- prestations de prise de mesures ;
- livraison ;
- pose et installation ;
- rénovation et remplacement de façades de cuisines existantes.
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. PRODUITS ET FABRICATION SUR MESURE
Cuisine & Vous commercialise notamment des produits fabriqués ou configurés selon les dimensions, caractéristiques, matériaux, coloris, finitions et équipements choisis par le Client.
Les produits peuvent être réalisés spécialement pour le projet du Client et ne constituent donc pas nécessairement des produits standards.
Les photographies, images, échantillons et rendus 3D présentés sur le site ou dans les documents commerciaux sont destinés à illustrer les produits. De légères différences de teinte, de texture ou de rendu peuvent exister selon les supports d’affichage, la lumière ou les caractéristiques naturelles des matériaux.
Les caractéristiques définitives du projet sont celles indiquées sur le devis, le bon de commande ou les documents validés par le Client.
4. CONCEPTION DU PROJET
La conception d’une cuisine comprend, selon la prestation choisie, l’étude des besoins du Client, l’implantation des meubles, le choix des matériaux et finitions, ainsi que la réalisation de plans ou de visuels permettant de présenter le projet.
Les plans et visuels réalisés par Cuisine & Vous sont destinés à présenter le projet et peuvent être modifiés jusqu’à sa validation définitive.
La fabrication ne débute qu’après validation des éléments nécessaires à la commande.
Toute modification demandée après validation définitive peut entraîner des frais supplémentaires et/ou une modification du délai.
5. DEVIS
Les devis sont établis en fonction des informations et caractéristiques connues au moment de leur réalisation.
Ils peuvent notamment préciser :
- les meubles ;
- les façades ;
- les dimensions ;
- les coloris et finitions ;
- les plans de travail ;
- l’électroménager ;
- les accessoires ;
- la livraison ;
- la pose ;
- les éventuelles prestations complémentaires.
Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis devient contractuel après acceptation par le Client et versement de l’acompte prévu, lorsque celui-ci est demandé.
6. PRISE DE MESURES
Cuisine & Vous peut proposer une prestation de prise de mesures à domicile.
Cette prestation permet de relever les dimensions nécessaires à la conception et à la fabrication du projet.
Lorsque la prise de mesures est réalisée par Cuisine & Vous, les dimensions relevées servent de référence pour la conception et la fabrication.
Le Client doit permettre l’accès aux pièces concernées et signaler toute contrainte particulière connue, notamment :
- murs non droits ;
- faux aplombs ;
- réseaux électriques ;
- arrivées et évacuations d’eau ;
- gaz ;
- ventilation ;
- contraintes liées à l’électroménager ;
- poutres, coffrages ou obstacles ;
- contraintes de hauteur ou d’accès.
Lorsque le Client choisit de réaliser lui-même les mesures, il est responsable de l’exactitude des dimensions communiquées.
Cuisine & Vous ne pourra être tenue responsable d’une erreur de fabrication résultant de dimensions ou informations incorrectes fournies par le Client.
7. COMMANDE ET VALIDATION
La commande est considérée comme définitive après :
- acceptation du devis ou du bon de commande ;
- validation des caractéristiques du projet ;
- versement de l’acompte éventuellement prévu.
Pour les commandes effectuées directement sur le site internet, la validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Le Client est responsable de vérifier les informations figurant sur les documents de commande avant validation, notamment les dimensions, coloris, références, quantités et équipements.
Une fois la commande validée et la fabrication lancée, aucune modification ne peut être garantie.
Toute modification acceptée pourra entraîner une facturation complémentaire.
8. ACOMPTE ET SOLDE
Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci est dû à la commande.
Le montant de l’acompte et les modalités de règlement sont indiqués sur le devis ou le bon de commande.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou le bon de commande.
Sauf stipulation contraire, Cuisine & Vous peut conditionner la livraison ou le début de la pose au règlement du solde dû.
En cas de retard de paiement, Cuisine & Vous se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement des sommes dues.
9. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les Clients consommateurs, les prix affichés sur le site sont indiqués TTC, sauf mention contraire.
Les frais de livraison, de prise de mesures, de pose ou de prestations complémentaires sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix du produit.
Cuisine & Vous se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande déjà validée reste celui accepté par le Client.
10. PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site, le devis ou le bon de commande.
Pour les commandes en ligne, le paiement est effectué via les moyens de paiement proposés au moment de la validation de la commande.
Cuisine & Vous ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
11. ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE COMMANDE
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à Cuisine & Vous par écrit.
Avant le lancement de la fabrication, Cuisine & Vous pourra étudier la possibilité d’annuler ou de modifier la commande.
Lorsque la fabrication, la préparation ou l’approvisionnement a déjà débuté, l’annulation ou la modification peut être impossible ou entraîner des frais correspondant notamment aux sommes déjà engagées auprès des fabricants, fournisseurs, transporteurs ou autres intervenants.
Pour les produits fabriqués sur mesure, une commande ne peut pas être annulée librement après le lancement de la fabrication en raison de leur caractère personnalisé.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Produits fabriqués sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment, lorsque les produits sont fabriqués ou configurés spécifiquement pour le Client :
- les façades de cuisine sur mesure ;
- les meubles réalisés selon des dimensions particulières ;
- les plans de travail sur mesure ;
- les éléments de cuisine personnalisés ;
- les produits présentant une combinaison spécifique de dimensions, coloris, finitions ou caractéristiques choisie par le Client.
Ainsi, lorsque le produit commandé est fabriqué spécifiquement selon les dimensions ou les choix personnalisés du Client, celui-ci ne bénéficie pas du délai légal de rétractation applicable aux produits standards.
12.2 Produits standards
Lorsque le produit commandé est standard, non personnalisé et que le droit de rétractation est légalement applicable, le Client consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande claire à :
Cuisine & Vous
750 Route de Castelsarrasin
82700 Saint-Porquier
E-mail : contact@cuisineetvous.fr
Lorsque le droit de rétractation s’applique, les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire ou disposition légale contraire.
13. PRESTATIONS DE CONCEPTION ET SERVICES
Certaines prestations peuvent être réalisées avant la livraison des produits, notamment les prestations de conception ou de prise de mesures.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai légal de rétractation alors que celui-ci est applicable, les conditions légales relatives à l’exécution anticipée du service sont appliquées.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
14. LIVRAISON
Les modalités et frais de livraison sont précisés sur le devis, le bon de commande ou lors de la commande en ligne.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client doit s’assurer que l’accès au logement ou au local permet la livraison des éléments commandés.
Le Client doit notamment informer Cuisine & Vous de toute difficulté particulière d’accès : escalier étroit, absence d’ascenseur, accès difficile, stationnement impossible à proximité, etc.
Lorsque des conditions particulières de livraison nécessitent une intervention supplémentaire, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation après accord du Client.
Les délais de livraison sont communiqués au Client avant ou lors de la commande selon la nature du projet.
En cas de difficulté ou de retard dont Cuisine & Vous a connaissance, le Client est informé dans les meilleurs délais.
15. RÉCEPTION DE LA LIVRAISON
Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état apparent des colis et produits.
En cas de dommage apparent, le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et conserver tout élément permettant de constater le dommage, notamment des photographies.
Les dommages non apparents découverts après ouverture doivent être signalés à Cuisine & Vous dans les meilleurs délais.
Ces formalités ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
16. POSE ET INSTALLATION
Lorsque la pose est prévue dans le devis, Cuisine & Vous réalise l’installation des éléments conformément aux caractéristiques validées.
Avant la pose, le Client doit s’assurer que la pièce est accessible et prête à recevoir la cuisine.
Sauf mention expresse dans le devis, la prestation de pose ne comprend notamment pas :
- les travaux de plomberie ;
- les travaux d’électricité ;
- les travaux de maçonnerie ;
- la modification de cloisons ou murs ;
- la peinture ;
- la modification des réseaux ;
- la dépose d’éléments existants ;
- l’évacuation des anciens meubles ;
- les travaux nécessaires à la mise aux normes de l’installation électrique ou plomberie.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un accord préalable et pourra être facturée en complément.
17. CONDITIONS NÉCESSAIRES À LA POSE
Le Client doit mettre à disposition un chantier accessible et compatible avec l’installation prévue.
Les murs, sols et réseaux doivent être suffisamment préparés pour permettre la pose.
Lorsque des travaux préparatoires sont nécessaires et ne sont pas compris dans la prestation de Cuisine & Vous, ils doivent être réalisés avant l’intervention.
Si l’état du chantier ne permet pas de réaliser la pose dans des conditions normales, Cuisine & Vous pourra reporter l’intervention.
Les éventuels frais supplémentaires résultant d’une nouvelle intervention rendue nécessaire par un chantier non conforme pourront être facturés au Client après information de celui-ci.
18. ÉLECTROMÉNAGER FOURNI PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit lui-même son électroménager, il doit communiquer avant validation de la commande les références exactes et les dimensions techniques des appareils.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Cuisine & Vous ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité résultant :
- d’une référence incorrecte ;
- d’une modification de modèle ;
- d’informations incomplètes ;
- d’un appareil différent de celui prévu lors de la conception ;
- du non-respect des caractéristiques techniques nécessaires à l’installation.
19. RÉNOVATION ET REMPLACEMENT DE FAÇADES
Cuisine & Vous propose une prestation de remplacement de façades permettant de moderniser une cuisine existante tout en conservant les caissons lorsque ceux-ci sont compatibles et en état d’être conservés.
Avant toute commande, la compatibilité des façades avec les meubles existants doit être vérifiée.
La compatibilité dépend notamment :
- des dimensions ;
- de l’épaisseur des façades ;
- du type de charnières ;
- de la position des perçages ;
- du type de caisson ;
- du système de fixation ;
- des contraintes particulières de la cuisine existante.
Lorsque Cuisine & Vous réalise la prise de mesures, celle-ci permet de sécuriser la commande.
Lorsque les dimensions sont fournies par le Client, celui-ci est responsable de leur exactitude.
Les façades étant fabriquées selon les dimensions et caractéristiques validées, elles ne peuvent pas être reprises ou échangées pour convenance personnelle lorsqu’elles ont été réalisées sur mesure.
20. GARANTIES LÉGALES
Cuisine & Vous est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Cuisine & Vous ou par le fabricant.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits dont il bénéficie légalement.
21. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Ne sont notamment pas couverts par les garanties les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé, dans les limites prévues par la loi.
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale des produits.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une exposition anormale à l’humidité ou à la chaleur, ou d’une utilisation contraire aux recommandations d’entretien peuvent également être exclus lorsque cette utilisation est à l’origine du dommage.
Ces exclusions ne peuvent toutefois faire obstacle à l’application des garanties légales lorsqu’elles sont légalement dues.
22. RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être adressée à :
Cuisine & Vous
750 Route de Castelsarrasin
82700 Saint-Porquier
E-mail : contact@cuisineetvous.fr
Le Client doit préciser, lorsque cela est possible :
- son nom ;
- son numéro de commande ou de facture ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- des photographies permettant de constater le défaut lorsque cela est nécessaire.
Cuisine & Vous examinera la demande et proposera, lorsque cela est justifié, la solution prévue par la réglementation ou par les conditions contractuelles applicables.
23. RÉSERVES ET RÉCEPTION DE LA POSE
À la fin de la pose, le Client est invité à vérifier l’installation.
Les éventuelles réserves doivent être signalées à Cuisine & Vous dès que possible.
Lorsque des réserves sont formulées, Cuisine & Vous s’engage à examiner les éléments concernés et à déterminer les éventuelles interventions nécessaires.
La présence de réserves ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, dessins, visuels 3D, photographies, documents techniques et créations réalisés par Cuisine & Vous sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation préalable de Cuisine & Vous.
Les documents remis au Client dans le cadre d’un projet sont destinés à l’étude et à la réalisation de celui-ci.
25. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis, formulaires de contact et échanges avec Cuisine & Vous sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les demandes ;
- établir des devis ;
- gérer les commandes ;
- assurer la livraison et la pose ;
- assurer le service après-vente ;
- gérer la relation commerciale ;
- respecter les obligations légales et comptables.
Cuisine & Vous ne vend pas les données personnelles de ses clients à des tiers.
Pour connaître les modalités détaillées de traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site cuisineetvous.fr.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
26. COOKIES
Le site cuisineetvous.fr peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les services utilisés, des cookies permettant notamment de mesurer l’audience ou d’améliorer l’expérience utilisateur.
Lorsque le consentement du Client est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Le Client peut gérer ses préférences en matière de cookies depuis l’outil de gestion proposé sur le site.
27. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client consommateur et Cuisine & Vous, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client doit, au préalable, adresser une réclamation écrite à Cuisine & Vous à l’adresse suivante :
Cuisine & Vous
750 Route de Castelsarrasin
82700 Saint-Porquier
E-mail : contact@cuisineetvous.fr
À défaut de résolution amiable du litige ou en l’absence de réponse de Cuisine & Vous dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cuisine & Vous.
Le médiateur compétent est :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve que les conditions de recevabilité de la demande auprès du médiateur soient remplies.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
28. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Avant toute procédure, Cuisine & Vous encourage le Client à contacter directement l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Cuisine & Vous s’engage à examiner chaque réclamation avec attention.
Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues par la réglementation.
29. RESPONSABILITÉ
Cuisine & Vous ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure.
Cuisine & Vous ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
La responsabilité de Cuisine & Vous est, en tout état de cause, limitée aux dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
30. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
31. ACCEPTATION DES CGV
La validation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Pour les commandes réalisées en ligne, le Client doit cocher la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site cuisineetvous.fr.
CONTACT
Cuisine & Vous
SASU au capital de 1 000 €
750 Route de Castelsarrasin
82700 Saint-Porquier – France
SIRET : 938 477 056 00015
Pedraza Christophe – Dirigeant
07 85 72 77 54
contact@cuisineetvous.fr
cuisineetvous.fr